DISTRIBUTION PRODUITS ET
SEMI-PRODUITS EN CAOUTCHOUC

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Conditions Générales de Vente (10/01/2013)

PRÉAMBULE
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise.
La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire de sa part à quelque date et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
"fournisseur" est utilisé pour désigner les sociétés SAS MIDI CAOUTCHOUC ou SAS SUD-OUEST CAOUTCHOUC. "client" signifie toute personne physique ou morale utilisant les services de SAS MIDI CAOUTCHOUC ou SAS SUD-OUEST CAOUTCHOUC pour son activité professionnelle, ou tout revendeur ou distributeur. "Pièces ou Produits" signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur.

ARTICLE 2 - OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES
Validité et durée de l'offre: Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée d' UN MOIS à défaut d'une autre durée précise de l'offre.
Commande:
Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de représentants ou employés, n'engage le fournisseur que si elle est confirmée par lui et exclusivement selon les termes de sa confirmation. L'absence de réponse sous 48 heures à la confirmation de commande implique l'acceptation intégrale par les clients des Conditions Générales de Vente sur lesquelles le fournisseur s'est exclusivement engagé.
Validité des prix :
Nos tarifs ne constituent pas offre, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nos articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison. Nos prix s'entendent HT, départ nos installations, port en sus, emballages facturés et non repris.

ARTICLE 3 - RÉSILIATION DE COMMANDE
Aucune annulation même partielle d'une commande ne peut intervenir sans notre accord express, nous réservant la faculté de réclamer une indemnité de résiliation, ainsi que le paiement de toutes marchandises déjà approvisionnées, et de tous travaux déjà exécutés.

ARTICLE 4 - ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS
Les études, projets, prototypes et documents s'y rapportant, réalisés par le fournisseur et remis au client, restent la propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne pourront faire l'objet d'un dépôt de brevet ou de modèle que par le fournisseur.

ARTICLE 5 - OUTILLAGES, MOULES, ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES
Prix de l'outillage :
Le prix de l'outillage réalisé ou sous-traité ne comprend pas la propriété intellectuelle du fournisseur sur cet outillage, c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fournisseur effectue sur l'outillage fourni par le client pour assurer la bonne exécution des pièces.
Indemnités pour retrait de l'outillage:
Dans le cas ou le client souhaiterait retirer l'outillage, celui-ci s'engage à régler, à titre de dédommagement, une indemnité pour frais d'études et de mise au point. Cette indemnité sera équivalente à la facture d'origine.
Règlement des outillages et des prototypes:
Le règlement des outillages et des prototypes s'effectue au minimum : 1/3 à la commande par chèque sur facture proforma, et le solde à la mise à disposition dans les usines du fournisseur, par chèque.
Modification des outillages:
Toute modification d'outillage demandée par le client fera l'objet d'un devis et ne pourra être exécutée que sur commande ferme.

ARTICLE 6 - PRODUITS FOURNIS PAR LE CLIENT
Au cas où le fournisseur intervient en tant que façonnier, le client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques et en tenant compte d'une freinte d'au moins 5 %, les produits nécessaires et conformes à l'exécution de la commande. Les marchandises seront livrées compte tenu des délais et aléas normaux de fabrication des fournisseurs.

ARTICLE 7 – GARANTIE
Garantie quantités livrées:
En cas de fabrication spéciale, le fournisseur se réserve le droit de livrer et de facturer à concurrence de 10 % en plus ou en moins des quantités prévues au contrat sauf stipulation contraire dans le cahier des charges acceptées par lui. Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises.
Garantie qualité :
Lorsqu'il s'agit de produits de série, et sauf stipulations particulières précisées lors de la commande, les poids, dimensions, capacités et autres informations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, etc... du fournisseur sont donnés à simple titre indicatif.
Lorsqu'il s'agit de produits sur devis, les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant dans le cahier des charges ou à défaut dans la commande et acceptées par le fournisseur. En cas de réclamation du client sur les pièces livrées, le fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Lorsque les pièces fournies sont incorporées dans un ensemble, par le client ou par un tiers, ceux-ci sont seuls responsables de l'adéquation des pièces à leur usage. Tout défaut de conception, de montage, etc... entraîne cessation de la garantie du fournisseur.
Le fournisseur ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d'un emploi de la pièce autre que son emploi normal. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable du fournisseur. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées en l'état correctement emballées aux frais du client. La garantie du fournisseur consiste, après accord par le client, à remplacer celles-ci gratuitement, ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le client. Le fournisseur en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de le réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre le fournisseur et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de garantie.
Les pièces pour lesquelles le client a obtenu le remplacement ou la mise en conformité par le fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le fournisseur se réservant le choix du transporteur.
Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le client est tenu de dénoncer par écrit les non-conformités dès leur découverte, et en tout cas, dans un délai maximum de 8 jours partant de la livraison, et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause.
A l'expiration de ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisées par le client sans l'accord du fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.
La garantie ne s'étend en aucun cas :
- aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché.
- aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service.
- aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client. .

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour le fournisseur, la suspension sans indemnité des engagements pris dans les cas suivants: grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans tous les cas, le client garantit le fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.
Le transfert des pièces n'entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges.
Le client s'il les accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études du fournisseur pour lui même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. La propriété industrielle et en particulier les brevets du fournisseur, les modèles et les marques déposées, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.
Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation tels, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il réalise.

ARTICLE 10 - DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le fournisseur et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels ont été fournis par le client, qui a rempli toute condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l'outillage et l'accord sur les prototypes ou échantillons.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler sa commande, de refuser la marchandise à la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
En cas d'expédition FRANCO, celle-ci s'entend par la voie la plus économique; les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, même expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire d'exercer tout recours contre les transporteurs par LRAR avec copie au fournisseur, dans un délai maximum de 48h, après avoir émis des réserves sur le Bon de Transport. Tout stockage par le fournisseur au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers.

ARTICLE 12 - IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR Sauf stipulation contraire du client, le fournisseur est autorisé à imprimer sur les pièces, son nom, ou son logo.

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE PAIEMENT - DÉLAI DE RÉFÉRENCE
Les factures sont payables au siège social du fournisseur. Le paiement est réputé effectué dès que le
fournisseur a la pleine disponibilité des fonds. Il s'agit soit du moment où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué. Lorsqu'un règlement par traite ou effet a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception. Les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date facture. Il ne sera pas établi de traite pour une somme inférieure à 100 €. Le paiement s'effectue au comptant tant que
l'ouverture du compte n'a pas été acceptée avec un crédit défini. Le non règlement d'une facture ou d'un effet à l'échéance fixée, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi que la perception d'une indemnité égale à 20% des sommes dues, avec un minimum de 100 € de pénalités. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. Viendra
s'ajouter à cette clause pénale, l'indemnité forfaitaire légale de 40€ au titre des frais de recouvrement,
et lorsque les frais de recouvrement seront supérieur à 40€, nous nous réservons le droit de réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire. Les sommes dues non réglées aux échéances prévues porteront intérêt, à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la
facture, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, au taux légal x 5, tout mois commencé étant dû, conformément à l'article L 441-6 du code du commerce. Enfin en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, retours tardifs d'effets, envois tardifs de billets à ordre...), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu'il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons la propriété de toutes nos fabrications et livraisons jusqu'à encaissement complet et effectif du prix conformément aux dispositions de la loi n°85.98 du 25/01/1985 . Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l'acheteur qui assume la pleine responsabilité des dommages que les dites fabrications et livraisons pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L'acheteur devra les faire assurer contre toutes pertes et dégâts.
Toute somme versée par l'acheteur et qui n'est pas intégrale, s'imputera par priorité ( article 1254 du code civil) sur les intérêts moratoires conventionnels, sur la clause pénale et sur l'indemnité forfaitaire. Les paiements partiels ne mettant pas obstacle à notre action en revendication .
La reprise de la totalité ou d'une partie des produits pourra être sollicitée par simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouvent les produits ou par requête auprès du juge Commissaire en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
L'acheteur ne peut se dérober à l'application de la présente clause, qui à défaut de pouvoir être
exécutée se résoudra par dommages et intérêts, pour non respect d'une clause essentielle.

ARTICLE 15 - CONDITIONS D'ACHATS DU CLIENT
A moins qu'elles n'aient été expressément acceptées par écrit par le fournisseur, les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commandes du client n'annulent ni ne modifient les présentes conditions de ventes.

ARTICLE 16 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies à l'occasion de nos relations commerciales font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au service clients du fournisseur.

ARTICLE 17 - JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client.



 


 


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SUD OUEST CAOUTCHOUC Parc d'activité Vert Castel - 4 rue Vert Castel - 33700 MÉRIGNAC l | Tél 05 56 69 35 00
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